Conditions générales de vente

Conditions générales de vente professionnels

Conditions générales de vente consommateurs

Conditions générales de vente professionnels

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Client et le Prestataire.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SPA4CAR (« le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants : l’adhésion au programme WeClub (« le Programme ») et la carte WePass (« la Carte »), ci-après « le Service » ou « les Services », donnant accès aux services d’entretien et de lavage automobile proposés par la société SPA4CAR.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’un contrat.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.

Les renseignements figurant sur son site internet, les plaquettes, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Article 2 – Commandes – Achats

1. Adhésion au service de Carte WeWash

Après examen et acceptation d’une demande d’adhésion au Programme faite par un Client, le Prestataire ouvrira un compte client et lui remettra une ou plusieurs Cartes.

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Toute Carte identifie le Client principal (nom, prénom, date de naissance, code postal, adresse e-mail), le véhicule et le ou les utilisateurs (« Le Porteur » ou « les Porteurs »). Le Client peut demander plusieurs Cartes pour un même compte selon le nombre de Porteur de carte ou le nombre de véhicule concerné.

La remise de la Carte suppose l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La demande d’adhésion entraînera la création d’un compte client.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’adhésion d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un service antérieur.

2. Offre de Services et services

L’adhésion au Programme donne accès aux catégories de produits et services suivants :

Tous les produits vendus en caisse (produits d’entretien et nettoyage du véhicule) ;

Toutes les formules de lavage proposées par le Prestataire ;

Le Programme ne se cumule pas avec les offres promotionnelles.

Le Prestataire pourra plafonner le montant des produits et services accessibles.

Le Client définit les produits et services qui pourront être acquis au moyen de la Carte chez les partenaires du réseau WeWash. Le Client peut limiter le nombre et le type de lavage par véhicule et par mois.

Le Prestataire se réserve le droit de compléter ou modifier les produits ou services choisis, à tout moment, sous réserve d’en informer le Client. Le Prestataire peut également refuser certains services compte tenu des normes de sécurité annoncées précédemment au Client.

Les modifications de certains paramétrages ou caractéristiques de la Carte pourront donner lieu à l’émission d’une nouvelle Carte.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais impartis. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le Client ou le Porteur s’engage à respecter les consignes de sécurité rappelées à plusieurs reprises par les opérateurs et affichées au sein des locaux du Prestataire.

3. Utilisation de la Carte WeWash

Le Client peut remettre la Carte à un ou plusieurs Porteurs précédemment désignés, sous sa seule responsabilité. En tout état de cause, le Client est seul responsable de l’utilisation de la Carte par un Porteur ou pour un véhicule non mentionné lors de l’adhésion ou ultérieurement sur son espace client.

Il appartient au Client d’alimenter la Carte en crédit, à tout moment, en se rendant en caisse ou via son espace client.

La Carte devra être présentée en caisse afin de valider l’opération, sous réserve de crédits suffisants.

En cas de dysfonctionnement de la Carte dû à un problème technique ou informatique, la consommation entraînera la création d’un bon papier.

En cas de défectuosité de la Carte ou de procédure d’opposition, le Prestataire pourra, à la demande du Client, émettre une Carte de remplacement, appelée « Duplicata » ayant les mêmes caractéristiques que la Carte d’origine.

Le Client restera redevable des sommes dues au titre des transactions réalisées avec la carte d’origine, sauf cas particulier de la procédure d’opposition prévue à l’article 5 des présentes ou du service complémentaire Protection Perte ou Vol.

Le Client s’engage à détruire toute Carte retrouvée ultérieurement.

Les Cartes sont la propriété du Prestataire et devront être immédiatement restituées par le Client au Prestataire sur simple demande de celui-ci et/ou dans les cas prévus par les présentes Conditions Générales.

Le Client s’engage à ne plus utiliser la Carte en cas de vente, cession ou autre transmission du véhicule concerné.

En outre et sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Prestataire pourrait obtenir, l’usage de la Carte postérieurement à sa date de mise en opposition ou à la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

4. Espace Client

Dès l’acceptation de la demande d’adhésion formulée par le Client et sous réserve de la communication préalable de l’adresse électronique et des informations personnelles (nom, prénom et numéro de téléphone) du Client, celui-ci a accès à un Espace Client.

Le Client pourra accéder gratuitement à l’Espace Client à partir du site internet du Prestataire (www.wewash.fr).

L’Espace Client est sécurisé et crypté en mode SSL.

La connexion à l’Espace Client suppose la saisie d’un identifiant personnel fourni par le Prestataire et d’un mot de passe choisi par le Client lors de sa première connexion.

Par l’intermédiaire de son Espace Client, le Client pourra gérer ses données personnelles, gérer sa Carte, consulter le solde de sa Carte et créditer sa Carte.

Article 3 – Tarifs

La Carte est fournie par le Prestataire gratuitement.

La Carte est créditée par le Client afin de payer les services choisis par celui-ci ou le Porteur lors de son passage en caisse.

Les produits, services et recharges de la Carte sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Prestataire.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées dans la demande d’adhésion.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Prestataire.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lorsque la carte est créditée, ci-après « la Facture ». La Facture récapitule les services et les éventuels frais y afférents au cours de la période.

Si une Facture papier est nécessaire pour le Client, elle pourra faire l’objet de frais de gestion facturés au Client.

Toute réclamation ou contestation relative à une Facture doit être transmise par écrit au Prestataire dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la facture et doit être justifiée. Passé ce délai, les réclamations ne seront plus recevables.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans le délai de 30 jours à compter de la fourniture du Service commandé au Prestataire selon les modalités convenues par les Parties et notamment par :

Prélèvement automatique après mise en place d’un mandat SEPA ;

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite Facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à 40€.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intention, à ce titre, à l’encontre du Client.

Article 5 – Procédure d’opposition

Le Client peut faire opposition à sa Carte sur son espace client ou par téléphone au 03-83-30-22-47 sans délais et sous réserve de l’envoi d’une confirmation écrite, par tous moyens (mail, courrier postal ou via l’espace client) dans un délai de 2 jours ouvrés, à laquelle sera annexée la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des autorités compétentes.

Le Vendeur se réserve le droit de mettre une Carte en opposition en cas d’utilisation présumée anormale de celle-ci, sans que cela entraine une indemnisation du Client.

En cas de perte ou de vol, le Client s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin qu’il bloque la Carte et en édite une nouvelle.

Le Client s’engage à fournir au Vendeur toutes informations relatives à la disparition ou à un usage non conforme de la Carte.

Dès lors, la responsabilité du Client ne pourra être engagée sauf si :

Le Client ou Porteur a transmis la Carte à un tiers non autorisé ;

La perte ou le vol est dû à une négligence du Client ou Porteur ;

Le Client n’a pas détruit sa Carte conformément aux directives du Vendeur ;

Le Client ou Porteur n’a pas pris les mesures nécessaires relatives à la protection de la confidentialité de ses codes.

Le Vendeur pourra fournir un Duplicata gratuitement et dans les conditions de l’article 2, 3. des présentes.

Article 6 – Plafond payeur bloquant

Le Prestataire se réserve le droit de fixer un Plafond Payeur Bloquant lors de la conclusion du contrat et à tout moment de son exécution, auquel le Client doit se conformer afin de bénéficier de la fourniture de produits, services et prestations accessoires par le biais de son compte personnel.

Le Plafond fixe, pour l’ensemble du compte concerné, le montant maximal des transactions relatives aux produits et services (sur la base des prix affichés sur site) ainsi qu’aux prestations accessoires.

Sauf décisions contraires du Prestataire notifiées au Client par courrier postal ou électronique, le Plafond Payeur Bloquant est applicable pendant toute la durée du contrat.

Le fait pour le Prestataire de ne pas fixer un Plafond lors de la conclusion du contrat ne saurait être analysé comme une renonciation.

Article 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 24 heures à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Article 8- Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 9 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour imprévision ».

Article 10 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

Article 11 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Article 12 – Résolution du contrat

1. Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant les dispositions suivantes concernant la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations, intervenir que __ jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime d’une défaillance pourra, nonobstant les dispositions suivantes concernant la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, __ jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

3. Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :

Non-paiement à son terme d’une facture ;

Fautes graves ou répétées commises par le Client ou le Porteur quant à l’utilisation de la Carte ;

Et si toutes les Cartes ont fait l’objet d’une procédure d’opposition ;

celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations visées ci-dessus aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

4. Résolution amiable

Chaque Partie pourra mettre fin à son adhésion au Programme à tout moment, sous réserve d’en aviser l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis d’1 mois.

Article 13 – Dispositions communes à tous les cas de résiliation et à la rétractation

En cas de rétractation ou de résolution, l’adhésion au Programme prend fin et le Client doit remettre au Vendeur l’ensemble des Cartes.

Il perd l’accès à son espace client.

Article 14 – Droit applicable – Langue – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis au Tribunal compétent de NANCY.

Article 15 – Traitement informatique – Protection des données personnelles

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Toutes les données confiées par le Client au Prestataire le sont afin de pouvoir traiter ses commandes, assurer le service après-vente des Services, le recouvrement du prix et le cas échéant la mise en œuvre des garanties.

Le Client personne physique est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité́ des données à caractère personnel recueillies. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par courriel au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité́ judiciaire.

Plus amples informations sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire.

Article 16 – Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Conditions générales de vente consommateurs

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes du programme WeClub (« le Programme ») et de la carte WePass (« La Carte »), ci-après « le Service » ou « les Services », donnant accès aux produits et services d’entretien et de lavage automobile proposés par la société SPA4CAR (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur les documents commerciaux (plaquettes, flyers) du Prestataire, sur les panneaux de signalisation, par l’opérateur WeWash en caisse et/ou sur son site internet.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des services. La validation de la demande d’adhésion par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées du Prestataire sont celles indiquées sur le devis signé par le Client.

Article 2 – Commande – Achats

1. Adhésion au Programme WeClub et à la Carte WePass

Après examen et acceptation d’une demande d’adhésion au Programme faite par un Client, le Prestataire ouvrira un compte client et lui remettra une Carte.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaliser immédiatement toute erreur.

Le Client peut demander plusieurs Cartes pour un même compte.

Toute Carte identifie le Client principal (nom, prénom, date de naissance, code postal, adresse e-mail), le véhicule et le ou les utilisateurs (« Le Porteur »).

La remise de la Carte suppose l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’adhésion d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un service antérieur.

2. Offre de Services et Services

L’adhésion au Programme donne accès aux catégories de Services et services suivants :

Tous les produits vendus en caisse (produits d’entretien et nettoyage du véhicule) ;

Toutes les formules de lavage proposées par le Prestataire ;

Le Programme ne se cumule pas avec les offres promotionnelles.

Le Prestataire pourra plafonner le montant des produits et services accessibles.

Le Client définit les produits et services qui pourront être acquis au moyen de la Carte chez l’ensemble des partenaires du réseau WeWash. Le Prestataire se réserve le droit de compléter ou modifier les produits ou services choisis, à tout moment, sous réserve d’en informer le Client. Le Prestataire peut également refuser certains services compte tenu des normes de sécurité annoncées précédemment au Client.

Les modifications de certains paramétrages ou caractéristiques de la Carte pourront donner lieu à l’émission d’une nouvelle Carte.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais impartis. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité rappelées à plusieurs reprises par les opérateurs et affichées au sein des locaux du Prestataire.

3. Utilisation de la Carte WeWash

Il appartient au Client d’alimenter la Carte en crédits suffisants, à tout moment, en se rendant en caisse ou via son espace client.

La Carte devra être présentée en caisse afin de valider l’opération, sous réserve de crédits suffisants.

En cas de dysfonctionnement de la Carte dû à un problème technique ou informatique, la consommation entraînera la création d’un bon papier.

Le Client s’engage à détruire toute Carte retrouvée ultérieurement.

Le Client s’engage à ne plus utiliser la Carte en cas de vente, cession ou autre transmission du véhicule concerné.

4. Espace Client

Le Client pourra accéder gratuitement à l’Espace Client à partir du site internet du Prestataire (www.wewash.fr).

L’Espace Client est sécurisé et crypté en mode SSL.

La connexion à l’Espace Client suppose la saisie d’un identifiant personnel fourni par le Prestataire et d’un mot de passe choisi par le Client lors de sa première connexion.

Par l’intermédiaire de son Espace Client, le Client pourra gérer ses données personnelles, gérer sa Carte, consulter l’historique des transactions, consulter le solde de sa Carte et créditer sa Carte.

Article 3 – Tarifs

La Carte est fournie par le Prestataire gratuitement.

La Carte est créditée par le Client afin de payer les Services choisis par celui-ci lors de son passage en caisse. Le paiement demandé au Client pour les Services est réglé au moyen de la Carte, préalablement créditée, correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les produits, services et recharges de la Cartes sont fournis aux tarifs figurant sur les documents commerciaux du Prestataire, sur les panneaux de signalisation, par l’opérateur WeWash en caisse, sur l’Espace Client et/ou sur son site internet, à tout moment et sont communiqués à tout moment sur simple demande du Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité fixée dans les documents commerciaux du Prestataire, sur les panneaux de signalisation, annoncés par l’opérateur WeWash en caisse et/ou sur son site internet, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lorsque la Carte est créditée, ci-après « la Facture ». Si une Facture papier est nécessaire pour le Client, elle pourra faire l’objet de frais de gestion facturés au Client.

Toute réclamation ou contestation relative à une facture doit être transmise par écrit au Prestataire dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la facture et doit être justifiée. Passé ce délai, les réclamations ne seront plus recevables.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant auprès du Prestataire, qui encaisse le montant correspondant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés par le Client, par :

Paiement comptant,

Carte bancaire,

prélèvement automatique.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la Facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intention, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 5 – Procédure d’opposition

Le Client peut faire opposition à sa Carte sur son espace client ou par téléphone au 03-83-30-22-47 sans délai et sous réserve de l’envoi d’une confirmation écrite, par tous moyens (mail, courrier postal ou via l’espace client) dans un délai de 2 jours ouvrés, à laquelle sera annexée la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des autorités compétentes.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre une Carte en opposition en cas d’utilisation présumée anormale de celle-ci, sans que cela entraine une indemnisation du Client.

En cas de perte ou de vol, le Client s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin qu’il bloque la Carte et en édite une nouvelle.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes informations relatives à la disparition ou à un usage non conforme de la Carte.

Dès lors, la responsabilité du Client ne pourra être engagée sauf si :

Le Client ou Porteur a transmis la Carte à un tiers non autorisé ;

La perte ou le vol est dû à une négligence du Client ou Porteur ;

Le Client n’a pas détruit sa Carte conformément aux directives du Prestataire ;

Le Client ou Porteur n’a pas pris les mesures nécessaires relatives à la protection de la confidentialité de ses codes.

Le Prestataire pourra fournir un Duplicata gratuitement et dans les conditions de l’article 2, 3. des présentes. Le solde de la carte, à la date de la déclaration de perte, sera transféré sur la nouvelle carte.

Article 6 – Plafond payeur bloquant

Le Plafond fixe, pour l’ensemble du compte concerné, le montant maximal des transactions relatives aux Produits et Services (sur la base des prix affichés sur site) ainsi qu’aux prestations accessoires.

Sauf décisions contraires du Prestataire notifiées au Client par courrier postal ou électronique, le Plafond Payeur Bloquant est applicable pendant toute la durée du contrat.

Le fait pour le Prestataire de ne pas fixer un Plafond lors de la conclusion du contrat ne saurait être analysé comme une renonciation.

Article 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les « Délai » jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 8 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 9 – Imprévision

Article 10 – Exécution forcée en nature

Article 11 – Exception d’inexécution

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

Article 12 – Résolution du contrat

1. Résolution pour imprévision

2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

3. Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :

Non-paiement à son terme d’une facture ;

Fautes graves ou répétées commises par le Client ou le Porteur quant à l’utilisation de la Carte ;

Et si toutes les Cartes ont fait l’objet d’une procédure d’opposition ;

celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

4. Résolution amiable

Chaque Partie pourra mettre fin à son adhésion au Programme à tout moment, sous réserve d’en aviser l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis d’1 mois.

Article 13 – Dispositions communes à tous les cas de résiliation et à la rétractation

En cas de rétractation ou de résolution, l’adhésion au Programme prend fin et le Client doit remettre au Prestataire l’ensemble des Cartes.

Il perd l’accès à son espace client.

Le montant restant sur la carte (bonus de recharge non compris) sur la Carte sera remboursé au Client.

Article 14 – Droit applicable – Langue – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 15 – Droit de rétractation

En cas de contrat de Services conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour notifier au Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention d’user de son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la Consommation.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat tel qu’il est identifié au deuxième alinéa de l’article 2, 1. des présentes CGV.

Article 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Service,

le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple),

en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés,

les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 17 – Traitement informatique – Protection des données personnelles

Plus amples informations sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire.